Conditions générales de vente
Généralités
La SCIC SAS SAPIE est une coopérative d’activité et d’emploi dont l’objet principal est l’appui à la création et au développement d’activités par des entrepreneurs (en
accord avec la définition des CAE de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Elle permet aux porteurs de projet de tester en grandeur réelle leur projet,
de se former au métier d’entrepreneur et de développer des coopérations entrepreneuriales à travers un hébergement juridique, comptable et fiscal de leur activité avec un statut
d’entrepreneur salarié. Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de marchandises
entre les entrepreneurs-salariés, ou exerçant dans le cadre d’un contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), représentés par SAPIE et leurs Clients professionnels ou particuliers.
Toute validation de contrat de prestation de service ou de commande de vente de marchandises entraîne l’acceptation entière et sans réserve, de la part du Client, des présentes
C.G.V. Tout entrepreneur-salarié, ou exerçant dans le cadre d’un contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), du fait de ses activités spécifiques, peut être amené à rédiger des
Conditions Particulières de Vente. Ces dernières seront stipulées sur les contrats et/ou devis de SAPIE et peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter avec ces
conditions. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de la commande. La validation de la
commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres
clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que SAPIE ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être
interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
- Prix et devis
Conformément à notre politique commerciale, le client dispose d’un délai de réflexion de 24 heures minimum pour étudier le devis, et éventuellement l’accepter et
le retourner par courrier à SAPIE. De fait, le contrat n’est pas conclu en présence des deux parties et ne peut être assimilé à un contrat hors établissement. A titre, le délai de
rétractation, tel que défini par la loi de consommation du 13 juin 2014, ne peut s’exercer. Les devis établis par SAPIE ont une date limite de validité stipulée sur ces derniers.
Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 :
- les prix sont indiqués en euros, nets, hors taxes et droits divers et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.
- les frais de transport et d’emballage sont indiqués en supplément à la même condition que les prix.
- les caractéristiques des biens ou des services sont présentées dans un descriptif détaillé qui sera envoyé avec le devis puis à la confirmation (contrat, ou bon de commande ou/et
facture). - le délai auquel l’entrepreneur-salarié s’engage à effectuer la prestation ou à envoyer la marchandise ainsi que ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) est communiqué
dans les devis et contrats. En cas de souscription à une prestation de formation, une convention sera rédigée et signée entre les parties. A l’acceptation du devis, le client doit
retourner le devis daté, signé, et annoté des mentions indiquées, par courrier postal, à l’adresse suivante : 7 rue du Cougaing 11300 LIMOUX ou par mail avec copie à l’adresse
suivante administratif@sapie.coop. Les prestations de SAPIE restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis. Le matériel fourni par le Client doit
répondre aux normes en vigueur NF ou NF EN ou CE. SAPIE se réserve le droit d’accepter ou de refuser la mise en œuvre de tous matériaux ne répondant pas aux normes
Françaises en vigueur, à ce titre, le contrat pourra être résolu de plein droit. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client : Les frais de transport
et de déplacement, tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire. Le solde
éventuel devra être payé sans délai. - Conditions d’inscription et de règlement
- Sauf accord particulier, un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services/marchandises commandées est
- exigé lors de la passation de la commande. Sauf accord particulier, le solde du prix est payable au comptant, à réception de la facture.
- Le Prestataire n’est pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les
- modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui
- figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise par le Prestataire.
- Le Client peut régler : Par Carte bancaire, par chèque libellé à l’ordre de SAPIE, par virement (RIB sur demande), en indiquant le numéro du devis ou de la facture, en espèces,
- jusqu’à 1000 €. Au-delà de ce montant, le Client devra utiliser un autre moyen de paiement.
- Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la
facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal sont exigées, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et cela entraînera
l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à
l’encontre du Client. En application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, il sera dû au Prestataire une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40,00 Euros. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit
de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Le Prestataire se réserve également la possibilité de diminuer ou d’annuler les
éventuelles remises accordées au Client. - Résolution de la vente
En cas d’inexécution d’une obligation du Client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il
s’est engagé à donner, de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de SAPIE, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise
en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client :
- Les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
- Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.
Si le Client est amené à annuler sa commande, pour une cause autre qu’un cas de force majeure, SAPIE pourra lui facturer : - Un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, sauf indication différente aux Conditions
Particulières de Vente. - Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.
La responsabilité de SAPIE ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de l’une de ses obligations décrites dans les devis ou contrats
découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
En aucune circonstance SAPIE ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial.
- Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée : Soit par la remise directe de la
marchandise au Client, soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard
raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à : L’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves
nécessaires sur le bon de livraison, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier
recommandé AR. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de sa passation de commande. SAPIE ne pourra être tenue pour responsable, ou
considérée comme ayant failli aux présentes conditions pour tout retard ou inexécution du contrat, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution dudit contrat est due à la non-
exécution d’une des obligations du Client et se réserve le droit d’exiger le paiement du solde du contrat à effet immédiat. - Garantie de conformité – la garantie des vices cachés
Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit le Client pendant une durée de 12 mois contre tout défaut
de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auquel elles
sont destinées. Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans
un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. En cas de vice ou non-conformité avérés, le Prestataire s’engage à rectifier les prestations. La garantie accordée par le
Prestataire est exclue en cas de négligence ou faute du Client à l’égard des prestations fournies. La garantie accordée par le Prestataire est limitée au montant H.T. payé par le
Client pour la fourniture des prestations. La responsabilité éventuelle du Prestataire est limitée au remboursement des services commercialisés affectés de vices. L’indemnisation
éventuelle d’un préjudice commercial est exclue. - Garantie et responsabilité
La CAE SAPIE dispose d’une assurance Multi-garantie Activité professionnelle pour chaque porteur de projet, souscrite auprès de Générali, agence de
Limoux 2 Avenue Oscar Rougé – 11300 LIMOUX.
Tout incident, dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles
prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences
de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client. - Informatique et Libertés :
Conformément à la loi « informatique et libertés » et à l’ensemble de la réglementation sur la protection des données personnelles, le client
bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur les informations le concernant et conservées par SAPIE. Pour exercer ce droit et obtenir communication de ces
informations, s’adresser au DPO/DPD (Délégué à la Protection des Données).
10 Contestation
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes C.G.V. est soumis au droit français. En application du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, une
tentative de résolution amiable des différends par la partie demanderesse est obligatoire avant tout recours judiciaire, en cas de litige, celui-ci sera porté devant le Tribunal de
commerce de Carcassonne. Il sera proposé dans un premier temps un règlement via la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, et au besoin nous nommerons
un médiateur compétent en accord avec le client.
L’adresse de la plateforme est la suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks